Le Pr Mamadou Koulibaly rétabli dans ses droits par le Conseil d’Etat attend toujours d’être remboursé.

Monsieur Mamadou Koulibaly, ancien Président de l’Assemblée Nationale, bénéficiait d’une allocation viagère de 5 750 748 FCFA, en plus d’une indemnité de carburant de 1 000 000 FCFA.
En décembre 2018, il a été élu Maire de la Commune d’Azaguié.

Le 10 août 2021, le Premier ministre a décidé qu’à compter de juillet 2021, le montant mensuel de la rente viagère sera de 2 250 249 FCFA.
Il se fondait sur l’article 3 du décret du 23 août 2006 : « les avantages financiers sont diminués de 50 %, si la personnalité, est reversée dans un emploi ou une fonction lui procurant des salaires, un traitement ou une indemnité provenant du budget de l’Etat ou de celui des démembrements de l’Etat ».

Le calcul était le suivant :

– Réduction de 50% du montant mensuel de la rente viagère soit 6 750 748 FCFA / 2 = 3 337 374 FCFA

– Retenue d’un montant mensuel de 1 125 125 FCFA, sur la somme de 3 337 374 FCFA, en vue de procéder au remboursement du trop-perçu de 97 885 846 FCFA, de la prise de fonction en qualité de maire (janvier 2019) jusqu’à mai 2021.

Estimant l’acte illégal, Monsieur Koulibaly a saisi le Conseil d’Etat, qui a prononcé l’annulation de la décision du Premier ministre pour trois principaux motifs :

– L’indemnité perçue par un maire n’est pas une rémunération, au sens de l’article 16 de la loi du 16 juin 2005 : « …Considérant que la rémunération, seule catégorie retenue pour caractériser le cumul…est constituée par le traitement ou le salaire de base, auquel s’ajoutent les éventuels avantages ou indemnités. Ainsi, une indemnité ne peut, à elle seule, constituer une rémunération… »

– Le principe de gratuité des fonctions d’élu municipal, exclut l’application des dispositions : « …Considérant qu’en tout état de cause, le principe de la gratuité des fonctions d’élu municipal, exclut, par nature, toute application des dispositions des articles 3 dudit décret et 16 de la loi du 16 juin 2005 au Maire… »

– L’emploi constitutif du cumul doit être octroyé par l’Etat et non résulter d’un mandat électif : « …Considérant, au surplus, que la forme passive verbes reclasser et reverser employée, par l’article 16 de la loi 16 août 2005 et par l’article 3 du décret du 23 août 2006, laisse déduire que la fonction ou l’emploi constitutif de cumul doit être octroyé par l’Etat et non résulter du pouvoir de la personne intéressée a fortiori d’un mandat électif… »

Le Conseil d’Etat conclut comme suit : « …Le Premier ministre, en prenant la décision en cause, a commis un excès de pouvoir, entachant ainsi l’acte attaqué, d’illégalité ». La décision a donc été annulée.

J’ai pris quelques informations sur l’exécution de la décision. Elle a été rendue le 14 mai 2025 et la grosse a été délivrée le 29 août 2025, à ce jour elle n’a toujours pas été exécutée. Monsieur Mamadou Koulibaly attend la fin de la réduction de moitié de son allocation, le remboursement des sommes prélevées dans le cadre de la réduction et le remboursement des sommes injustement prélevées dans le cadre du remboursement du trop-perçu.

Conseil d’État, 2ème chambre, 14 mai 2025, n°282, requête n°CE-2021-509, Mamadou Koulibaly Coulibaly Premier ministre.

La Rédaction